Titre :	ASPECTS JURIDI QUES ET OPERATIONNELS DE LA MISE EN Å’UVRE DE L'ACCORD 2009 DE LA FAO RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ETAT DU PORT VISANT A PREVENIR A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE DANS TROIS (03) PAYS DU GOLFE DE GUINEE : BENIN, COTE D'IVOIRE ET GHANA
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Abidjan [Cote d'Ivoire] : Institut de Sécurité Maritime Intérregional
Année de publication :	2017
Importance :	77 p.
Présentation :	couv. ill en coul
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Accord, mesures, Etat du port, pêche INN, juridique, institutionnel, opérationnel
Index. décimale :	090 Manuscrits et livres rares. Classer les ouvrages généraux sur le livre à 002
Résumé :	Ces dernières années, les initiatives nationales, régionales et internationales se sont concentrées sur des mesures du ressort de l'État du port de plus en plus strictes pour réduire la pêche INN. Après avoir convenu d'un dispositif type volontaire relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN en 2004, la FAO a adopté l'accord juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l'État du port (AMREP) en novembre 2009. L'AMREP est entrée en vigueur le 5 juin 2016 conformément à l'article 29. Les Etats sont donc encouragés à ratifier et intégrer dans leur ordonnancement juridique national afin d'empêcher que désormais aucun produit halieutique de source illégale n'entre dans leurs ports. Pour y arriver, une analyse du cadre législatif; institutionnel et opérationnel en corrélation avec l'AMREP afin d'améliorer le système de contrôle des pêches au niveau national pour une mise en œuvre efficace de l'Accord.

ASPECTS JURIDI QUES ET OPERATIONNELS DE LA MISE EN Å’UVRE DE L'ACCORD 2009 DE LA FAO RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ETAT DU PORT VISANT A PREVENIR A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE DANS TROIS (03) PAYS DU GOLFE DE GUINEE : BENIN, COTE D'IVOIRE ET GHANA [texte imprimé] . - Abidjan [Cote d'Ivoire] : Institut de Sécurité Maritime Intérregional, 2017 . - 77 p. : couv. ill en coul.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Accord, mesures, Etat du port, pêche INN, juridique, institutionnel, opérationnel
Index. décimale :	090 Manuscrits et livres rares. Classer les ouvrages généraux sur le livre à 002
Résumé :	Ces dernières années, les initiatives nationales, régionales et internationales se sont concentrées sur des mesures du ressort de l'État du port de plus en plus strictes pour réduire la pêche INN. Après avoir convenu d'un dispositif type volontaire relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN en 2004, la FAO a adopté l'accord juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l'État du port (AMREP) en novembre 2009. L'AMREP est entrée en vigueur le 5 juin 2016 conformément à l'article 29. Les Etats sont donc encouragés à ratifier et intégrer dans leur ordonnancement juridique national afin d'empêcher que désormais aucun produit halieutique de source illégale n'entre dans leurs ports. Pour y arriver, une analyse du cadre législatif; institutionnel et opérationnel en corrélation avec l'AMREP afin d'améliorer le système de contrôle des pêches au niveau national pour une mise en œuvre efficace de l'Accord.